J.O. 303 du 30 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la délibération n° 2004-57 du 10 décembre 2004 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

NOR : DEVO0430470V


La délibération suivante du conseil d'administration de l'Agence de l'eau, qui détermine, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre du VIIIe programme d'intervention, les taux des redevances perçues par cette agence au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et au titre de la détérioration de la qualité de l'eau, et qui a été examinée par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 9 décembre 2004, est applicable pour l'année 2005.

Cette délibération et son annexe peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées à titre gratuit à toute personne redevable qui en fera la demande.



AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE

Délibération no 2004-57 du 10 décembre 2004



TAUX DES REDEVANCES ET DES PRIMES POUR ÉPURATION



Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse délibérant valablement,

Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences de l'eau ;

Vu le décret no 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;

Vu la délibération no 03/111 AC de l'Assemblée de Corse ;

Vu le VIIIe programme d'intervention révisé de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé par délibération no 2004-53 du 9 décembre 2004 du conseil d'administration ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives aux redevances et aux primes pour épuration instaurées dans le cadre du VIIIe programme d'intervention de l'agence ;

Vu la délibération no 2004-9 du Comité de bassin de Corse du 6 décembre 2004 donnant un avis favorable à la délibération no 2004-57 du conseil d'administration relative aux taux des redevances et des primes pour épuration ;

Vu la délibération no 2004-15 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 10 décembre 2004 donnant un avis favorable à la délibération no 2004-57 du conseil d'administration relative aux taux des redevances et des primes pour épuration,

Décide :


Article 1er

Taux des redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource


Le tableau figurant à l'article 1er de la délibération no 2003-51 du 12 décembre 2003 est remplacé par le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 211


Article 2

Majoration du taux du terme consommation


Le tableau figurant à l'article 2 de la délibération no 2003-51 du 12 décembre 2003 est remplacé par le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 211


Article 3

Taux des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau

et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel


Le tableau figurant à l'article 1er de la délibération no 2003-53 du 12 décembre 2003 est remplacé par le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 211


Article 4

Date d'application. - Publicité


Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à partir du 1er janvier 2005.

La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.



Pour extrait conforme :

Le directeur,

A. Pialat